C-61.1, r. 5 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 52 Versions de la disposition

2013-12-12

52. (Abrogé).

D. 1238-2002, a. 52; D. 802-2010, a. 20; D. 1173-2013, a. 15.

2012-09-01

52. Le permis de ferme cynégétique pour diverses espèces est renouvelable si son titulaire remplit les conditions suivantes:

1°  présenter une demande écrite au ministre;

2°  s’être conformé aux dispositions prévues à la section II, à celles du premier alinéa de l’article 12 et à celles de la présente sous-section;

3°  joindre à sa demande le paiement des droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32).

D. 1238-2002, a. 52; D. 802-2010, a. 20.